Conditions Générales d'Utilisation
OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer tout éventuel consommateur, personne physique ou morale sur les conditions et modalités dans lesquelles la société Hina Sushi Annecy procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Ces conditions générales de vente définissent également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par le vendeur, des produits proposés sur son site Internet : www.hina-sushi.fr. Tout passage de commande sur ce site induit l'acceptation de ces conditions.
ARTICLE 1 - PRIX
1.1. Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC, sous réserve d'une modification du taux de TVA française. Les prix sont indiqués hors participation aux frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande (voir les modalités sur les frais de livraison)
1.2. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
1.3. La société Hina Sushi Annecy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Cette modification sera signalée à l'acheteur avant toute commande.
ARTICLE 2 - RESERVE DE PROPRIETE
Les produits acquis sur le site www.hina-sushi.fr demeurent la propriété de la société Hina Sushi Annecy jusqu'au complet encaissement du prix.
ARTICLE 3 - COMMANDE
Les commandes passées sur le site www.hina-sushi.fr sont soumis à plusieurs étapes qui sont autant de validations par clic à effectuer par l'acheteur. La validation finale lors du processus de commande équivaut à un accord d'acceptation des informations liées aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 4 - VALIDATION
Conformément à l'article L111-1, le consommateur doit être mis en mesure par le vendeur de connaître les caractéristiques essentielles du bien, avant la conclusion du contrat. Ceci étant, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENT
Lorsque le client valide sa commande, cette validation vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Son application ne peut être dès lors être remise en cause.
ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Conformément à l'article 1369-2 du Code civil, le vendeur Hina Sushi Annecy s'engage à confirmer la commande du client au moyen d'un accusé de réception envoyé par e-mail dans un délai de 24h (généralement immédiatement). Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût ainsi que ses modalités de livraison.
ARTICLE 7 - LA PREUVE
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site www.hina-sushi.fr qui restent archivées par le vendeur, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Hina Sushi Annecy et ses clients.
ARTICLE 8 - DISPONIBILITE
Comme le stipule l'article 1369-1 du code civil, les offres de produits et prix exposés sur le site www.hina-sushi.fr sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9 - LIVRAISON
9.1 Généralités
Les produits achetés sur le site www.hina-sushi.fr sont livrés selon les modalités de délais définis dans le présent paragraphe. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. En cas de retard, un mail vous sera adressé. Le vendeur ne sera pas tenu responsable du retard en cas de force majeure.
9.2 - Conformité des produits
La société Hina Sushi Annecy s'engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande. En tout état de cause, les produits vendus sont le site www.hina-sushi.fr étant périssables, ils ne sont pas visés par la loi consommation du 17 mars 2014 concernant le droit de retractation.
ARTICLE 10 - PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue à la livraison, par différents moyens détaillés dans la page dédiée. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la livraison par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le vendeur au moment de la livraison de la commande.
ARTICLE 11 - FACTURE
Dès lors que le réglement est acquitté et validé, la facture est disponible dans la rubrique mon compte, sur la page du détail de la commande.
ARTICLE 12 - REMBOURSEMENT
En tout état de cause, les produits vendus sont le site www.hina-sushi.fr étant périssables, ils ne sont pas visés par la loi consommation du 17 mars 2014 concernant le droit de retractation.
ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.hina-sushi.fr est strictement interdite.
ARTICLE 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Hina Sushi Annecy s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication réservée aux clients de Hina Sushi Annecy, notamment par les lettres d'informations diffusées sur le site www.hina-sushi.fr auxquelles, vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts. Concernant ces informations vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.
ARTICLE 15 - RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la Société Hina Sushi Annecy ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Les photographies et graphismes reproduits et illustrants les produits présentés sont données à titre indicatif. Hina Sushi Annecy ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure, de rupture de stock, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des moyens de transport et/ou communications, inondations, incendies. En cas d'achats à titre professionnel, la société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Hina Sushi Annecy ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Le vendeur ne peut pas être tenu responsable en cas d'absence du destinataire à la livraison des produits et/ou dans le cas où le client (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les produits. Note concernant le phishing : il s'agit d'un moyen de tromper la vigilance de l'internaute, en recopiant parfaitement un site et en faisant croire au consommateur qu'il commande sur le site officiel du commerçant. Dans l'hypothèse où le vendeur Hina Sushi Annecy serait victime de cette manipulation, sa responsabilité ne pourra être mise en cause puisqu'il est lui-même victime.
ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 17 - COOKIE
L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation (un cookie est un bloc de données qui ne permet pas de l'identifier mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site). En général, ce cookie contient, un numéro d'identification ou un code qui nous permet de vous reconnaître lorsque vous retournez sur notre site. La mise en place de ce système nous permet simplement la récupération de données statistiques afin d'améliorer notre site et de mieux répondre à vos besoins. Les données concernées ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Nous vous rappelons que votre navigateur possède des fonctionnalités qui vous permettent de vous opposer à l'enregistrement de cookies, d'être prévenu avant d'accepter les cookies, ou de les effacer. Pour plus d'information sur les cookies et le traitement lié aux données personnelles, nous vous recommandons de visiter le site Internet de la CNIL
ARTICLE 18 - CREDITS
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